REGLEMENT ADMINISTRATIF ET SPORTIF

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REGLEMENT ADMINISTRATIF ET SPORTIF

Message  stf le Ven 27 Jan - 18:42

F.F.P.J.P.
MAJ 06/12/2012 1
REGLEMENTS ADMINISTRATIF ET SPORTIF
Préambule - Indépendamment des règlements
officiels de jeu des sports Pétanque et Jeu
Provençal, les présents règlements administratif et
sportif définissent et complètent les textes
législatifs et internes qui régissent la F.F.P.J.P.
sans les altérer.
A - ADMINISTRATIF
Section I- Obligations des Associations
et des Comités Départementaux
Article 1 - En vertu des textes régissant la
F.F.P.J.P. les associations de Pétanque et Jeu
Provençal créées conformément à la loi du 1er
juillet 1901 (associations) ou du code civil local
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, sont affiliées à la Fédération et à
un Comité Départemental, rattaché lui-même à la
Ligue dont il dépend. Cette hiérarchie doit être
respectée à tous les échelons.
Les associations, qui déposent une demande
d'affiliation à un Comité Départemental,
s'engagent, par cela même, à appliquer et
respecter intégralement tous les règlements de la
F.F.P.J.P. comme le prévoient les statuts.
Les associations doivent, dans tous les cas,
répondre aux convocations des Comités
Départementaux ou se faire représenter. Si, après
convocation régulière, des absences sont
constatées, les décisions à soumettre à
l'approbation de l'Assemblée Générale
départementale seront prises à la majorité des
associations représentées.
Article 2 - Les Comités Départementaux agissant
en fonction de la délégation de pouvoirs consentie
par la Fédération qui leur octroie une autonomie
interne, doivent être représentés à l’Assemblée
Générale annuelle pour y prendre toutes décisions,
approuver les comptes et la gestion de la
F.F.P.J.P. Ils devront répondre aux convocations
de leur Ligue dans les mêmes conditions.
Section Il - Licences
Article 3 - Tout joueur désirant participer à une
compétition doit être dûment licencié à la F.F.P.J.P
et porteur d’un certificat de non contre indication
aux sports Pétanque et Jeu Provençal daté de
moins d’un an ou validé informatiquement. Pour les
mineurs la demande de licence doit être
accompagnée d’une autorisation parentale établie
sur l’imprimé fédéral, qui sera conservée par le
Comité. La licence est prise sur le territoire national
entre le 1° janvier et le 31 décembre.
Il sera possible de délivrer des licences pour la
saison suivante à partir du 1
er
octobre à tout joueur
n’ayant jamais été licencié. Ces licences seront
validées pour l’année suivante, mais elles seront
également valables pour les trois derniers mois de
la saison en cours.
Pour le jeune qui changerait de catégorie l’année
suivante, la licence lui sera délivrée dans la
catégorie supérieure.
Cette licence n’ouvrira pas droit à la participation
aux qualificatifs du 1
er
octobre au 31 décembre.

Le joueur changeant de Comité, quel qu’en soit le
motif, se verra délivrer un nouveau support mis à
jour informatiquement.
Il ne pourra pas y avoir plus d’un joueur muté
externe par équipe pour la participation aux
qualificatifs des Championnats de France et à la
Coupe de France.
Par exception, les licenciés d’une association dont
le siège social serait transféré dans un autre
comité, ne seraient pas considérés comme mutés.
Article 4 - Le support de licence sera valable pour
plusieurs années et chaque joueur conservera
toujours le même numéro, cependant la licence
devra être validée tous les ans.
Dans l’hypothèse où un joueur se présente sur une
compétition sans son support de licence
(oubli, perte, etc..), sur présentation d’une pièce
d’identité et d’un certificat médical de non contre
indication, il sera autorisé à participer si, et
seulement si, il est possible de vérifier, sur place,
sa fiche via le logiciel GESLICO. En l’absence
d’informatique, le joueur ne pourra participer.
De plus, après vérification, si le joueur est
effectivement licencié, il devra s’acquitter d’une
amende de 10€.
Le Président du Jury est responsable des sommes
récoltées obligatoirement destinées au Comités
Départementaux pour le développement de la
pratique chez les jeunes.
La demande de 1ère licence devra être remplie
entièrement par l’association et accompagnée d’un
certificat médical de non contre indication à la
pratique de la Pétanque et Jeu Provençal et
validée par le Comité Départemental.
Une photographie récente du titulaire pourra être
enregistrée informatiquement sur la fiche du
licencié.
En cas de perte, de vol ou de destruction, il sera
délivré un autre support portant les mêmes
éléments et le même numéro, avec obligation pour
le demandeur d’en acquitter le montant.
La véracité des informations figurant sur la licence
incombe au Président du Club.
Article 5 - Afin de faciliter la promotion de la
discipline, il pourra être établi une licence
temporaire (lorsque les organisateurs ont été
habilités à en établir) valable uniquement pour la
durée d'une compétition, y compris pour les
concours «propagande » mais à l’exception des
concours nationaux et internationaux. Elle devra
être établie sur présentation d'une pièce officielle
prouvant l’identité et comportant une photo récente
avec production d’un certificat de non contreindication en cours de validité. Ces indications
seront portées sur le support fourni par la
Fédération et spécialement mis à la disposition des
associations par les Comités Départementaux qui
en auront accepté la diffusion.
Ce support sera conservé à la table de marque
durant toute la compétition puis retourné au Comité
qui fera suivre les cas douteux concernant des
joueurs inconnus ou ne relevant pas de leur
département à la Fédération.
Le nombre de licences temporaires ne sera pris en
compte ni pour la répartition des équipes aux
Championnats de France, ni pour le calcul du
collège électoral.
Article 6 - Toute licence falsifiée sera
immédiatement retirée et son détenteur s'exposera
aux sanctions que pourra lui infliger la commission
de discipline compétente, en application des textes
en vigueur.
Les détenteurs de plusieurs licences s'exposent
aux sanctions définies par les textes en vigueur,
qu'il s'agisse de plusieurs licences permanentes ou
d'une licence permanente et d'une licence
temporaire.
Article 7 - Chaque association s'approvisionnera
en licences auprès de son Comité Départemental,
qui aura au préalable fixé les modalités de leur
paiement. Lors de la première demande,
l'association acquittera à son Comité
Départemental les droits d'affiliation.
Les licences sont délivrées par le Comité
Départemental, ou par la Fédération dans le cadre
d'opérations particulières.
Le décompte des licences y compris les duplicatas
se fera au 30 septembre de chaque année
générant la fiche financière.
Les effectifs seront établis à l’aide du logiciel
fédéral.
Section III - Les catégories
Article 8 - Sont classés :
- Juniors : les joueurs atteignant l'âge de 16
ou 17 ans dans l'année.
- Cadets ceux atteignant l'âge de 13, 14 ou
15 ans dans l'année.
- Minimes ceux atteignant l’âge de 10, 11 et
12 ans dans l’année.
- Benjamins ayant 9 ans et moins dans
l'année.
Dans la catégorie senior (18 ans dans l’année et
plus) ceux ayant au moins 60 ans dans l'année
pourront participer aux concours et Championnats
« Vétérans ».
Les Juniors peuvent participer aux concours
seniors. Les Cadets, Minimes et Benjamins
peuvent également participer aux concours Seniors
mais à condition : soit de jouer avec un licencié
majeur, soit d’être accompagné par un licencié
majeur qui les encadre et qui dépose sa licence
avec celle de l’équipe. Les engagements devront
être réglés.
Ils ne pourront pas jouer si une compétition
« Jeunes » est organisée en parallèle.
Article 9 - Tout joueur d'une catégorie « jeune »,
pourra participer aux compétitions de sa catégorie
ainsi que celles de la catégorie supérieure.
Les joueurs Benjamins qui participent aux
compétitions Minimes doivent jouer selon les
règles de cette catégorie.
Section IV – Assurance
Article 10 - Tout possesseur d'une licence est
assuré gratuitement par un contrat souscrit par la
F.F.P.J.P. pour le compte de ses Comités
Départementaux, lesquels détiennent une copie de
la police d'assurance spécifiant les garanties
couvrant les licenciés et les associations. Ce
contrat couvre également la responsabilité civile
des associations affiliées pour les manifestations,
sportives ou non, qu'elles auront programmées.
Ce contrat garantit en particulier :
1°) Les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile du joueur licencié au cours et à
l'occasion de rencontres organisées par la
Fédération, les Comités Départementaux, les
Ligues ou associations.
2°) Les accidents pouvant survenir au cours de
séances d'entraînement préparant les rencontres
officielles et les accidents survenant au cours de
déplacements autres que aériens pour se rendre
aux lieux desdites rencontres et en revenir.
Le montant des garanties figure dans le contrat et
sur le site Internet Fédéral www.ffpjp.info.
Il peut être modifié par accord entre l'assureur et la
Fédération.
Il comporte les garanties suivantes :
a) Responsabilité Civile : dommages corporels,
dommages matériels et immatériels, conformément
aux obligations du décret du 19 juin 1991.
b) Accidents corporels avec capital décès, capital
pour invalidité temporaire ou totale et permanente,
frais médicaux, en complément des indemnités de
même nature régulièrement dues à l'assuré
bénéficiaire de la sécurité sociale ou autres
organismes similaires.
c) Protection juridique : défense et recours pénal.
d) Responsabilité civile personnelle des dirigeants.
e) Dommages aux véhicules des dirigeants, des
transporteurs bénévoles et des compétiteurs.
f) Indemnités journalières ou allocations
quotidiennes.
Pour tout accident qui pourrait survenir à l'occasion
de parties de Pétanque ou de Jeu Provençal, le
joueur licencié, auteur de l'accident (ou
l'association responsable civilement) devra aviser
immédiatement son président d'association qui
établira un rapport circonstancié sur les causes de
l'accident, en y ajoutant éventuellement les
attestations des témoins. Ce rapport devra ensuite
être envoyé au Comité Départemental qui le
transmettra immédiatement au représentant de
l'assurance qui nous garantit.
Tout joueur auquel la licence aura été retirée,
perdra immédiatement le bénéfice de l'assurance.
Section V – Mutations
Article 11 - Les mutations sont libres. Les joueurs
désirant changer d'association doivent en adresser
la demande avant le 31 décembre, le cachet de la
poste faisant foi, sur un imprimé spécial - ce qui
vaudra démission de l’association quittée - qu'ils se
procureront auprès de leur association ou du
Comité Départemental dont ils relèvent, moyennant
le règlement d’un droit de mutation d’un montant
différent, fixé par la F.F.P.J.P. selon qu’ils
demeurent dans le même Comité ou qu'ils veulent
en changer.
Le prix des mutations est fixé par la Fédération et
est uniforme sur l’ensemble du territoire. Il est
actuellement de 20 € pour les mutations au sein
d’un même Comité et de 40 € en cas de
changement de Comité.
Les mutations sont gratuites pour les catégories de
jeunes, sauf pour les juniors.
Dans le cas où le licencié n’aurait pu se procurer
l’imprimé, il est impératif avant régularisation,
d’avoir établi un courrier de démission validé par le
club quitté ou son Comité Départemental avant le
31 décembre.
Les demandes de mutation entre nations doivent
être formulées sur un imprimé spécial disponible
sur le site de la F.I.P.J.P., soit au siège de la
F.F.P.J.P. avec indication du nom du pays où le
licencié souhaite se rendre. Il doit obligatoirement
porter l'accord de la Fédération quittée ou, pour la
France, de celui de ses Comités compétents. Son
montant est de 40 €.
Justificatifs à fournir pour les ressortissants de :
- L’Union Européenne et pays
associés (Monaco, Suisse et Andorre) =Aucun
- Hors Union Européenne = Un joueur provenant
d’un de ces pays ou désireux de s’y rendre doit
pouvoir justifier soit d’un travail soit d’une résidence
dans la nation d’accueil.
Article 12 - Tout joueur désirant changer
d'association, doit faire remplir le formulaire fédéral
de mutation en triple exemplaire par l'association
quittée et y joindre le chèque correspondant. Cette
dernière doit transmettre l'original, le volet rose et
le chèque au Comité Départemental, lequel renvoie
au licencié ce volet rose qu'il doit présenter à la
nouvelle association avec sa demande de licence.
Les présidents d'association ayant des raisons
valables pour refuser à certains de leurs joueurs
l'autorisation d'adhérer à une autre association,
doivent le signaler au Comité Départemental en
précisant la raison de leur opposition. Si cette
raison est reconnue valable, les joueurs en cause
ne pourront obtenir de licence qu'au titre de leur
ancienne association, après avoir été entendus
contradictoirement avec leurs dirigeants par le
Comité Départemental.
Après une interruption d’une année sans licence, la
mutation interne (dans le département) est gratuite
et la mutation externe (hors du département) est
payante.
Après au moins deux années sans licence, les
mutations (internes et externes) sont gratuites.
Article 13 - Tout joueur appartenant à une
association qui serait dissoute de droit (récépissé
de déclaration préfecture) ou de fait (cessation
d’activité, sans renouvellement d’affiliation) en
cours d'année pourrait demander sa mutation, pour
la saison suivante, vers l’association de son choix.
Elle sera gratuite.
De même, pour un joueur, l’exclusion d’une
association sans passage devant une commission
de discipline de la Fédération, vaut autorisation de
mutation afin d’éviter qu’un licencié, non
sanctionné sur le plan fédéral, soit empêché, de
fait, de reprendre une licence la saison suivante.
Dans ce cas, le montant de la mutation doit être
réglé par l’association quittée, s’il demeure dans le
même Comité. S’il change de Comité, c’est au
joueur de la payer.
Section VI - Modifications dans la
structure administrative des
Associations, Comités et Ligues.
Article 14 - Toutes les modifications apportées
dans une association (composition du bureau,
siège social, etc.), doivent être notifiées sans délai
au Comité Départemental ; celles concernant les
Comités devant l'être aux Ligues dont ils
dépendent et à la Fédération ; celles des Ligues
aux Comités qui leur sont rattachés et à la
Fédération.
Toute correspondance traitant d’un litige ou d’une
réclamation doit suivre obligatoirement la voie
hiérarchique : association, Comité, Ligue,
Fédération. Toutefois une copie peut être adressée
à l’instance supérieure de celle qui en est
destinataire.
Les associations ont obligation de correspondre
par la voie hiérarchique en passant exclusivement
par leur Comité Départemental, lequel informera la
Ligue et/ou la Fédération, si besoin est.
B – SPORTIF
Section I - Compétitions
Article 1 -
Tous les concours officiels inscrits à un calendrier
départemental, régional ou national se disputeront
selon une formule choisie par l’instance
compétente parmi les formules proposées par le
logiciel fédéral.
Néanmoins, sur décision de la Fédération, des
compétitions particulières et organisées selon des
formules bien définies pourront être mises sur pied,
en particulier pour les Jeunes et pour les joueurs
non classés.
L’organisateur devra indiquer la formule choisie au
Comité pour inscription au calendrier
départemental, ainsi que sur l'affiche, dans les
communiqués de presse et dans tout autre mode
d’information, sous peine d'annulation de son
concours sans préavis et de sanctions.
Il devra être procédé à un tirage au sort à chaque
tour de la compétition au fur et à mesure des
résultats sans attendre que toutes les parties soient
terminées. Il conviendra que deux équipes d’une
même association ne se rencontrent pas au
premier tour ou ne se trouvent pas dans la même
poule sauf impossibilité arithmétique.
Le tirage au sort et la gestion de concours par
l’informatique n’est autorisé qu’en cas d’utilisation
du logiciel fédéral.
Article 2 -
Les concours sont ouverts aux équipes formées
de joueurs appartenant à la même association et
possédant obligatoirement la licence de l'année en
cours.
Les équipes non homogènes peuvent être
autorisées à condition qu’il soit organisé le
Championnat par équipes de club, dont le
règlement a été établi par la F.F.P.J.P (sur
production du calendrier à la Fédération). Cette
décision doit être prise en Assemblée Générale par
le Comité Départemental.
Lorsque ce Championnat n’est pas mis en œuvre,
la non homogénéité ne peut concerner les
concours promotion et départementaux (open)
organisés du 1
er
janvier au 31 mai, se déroulant les
week-ends et jours fériés, et non réservés à une
catégorie précise (jeunes, féminines, mixtes,
vétérans).
Les championnats nationaux, régionaux et
départementaux se déroulent en équipes
homogènes sauf exceptions prévues par le
règlement des Championnats de France –
Chapitre II – Constitution des équipes.
La non homogénéité ne s'impose pas aux
associations qui désirent organiser en équipes
homogènes, conformément au principe posé par le
premier paragraphe de cet article.
Par contre, si l’Assemblée Générale du Comité
décide de s'en tenir au principe de l'homogénéité,
les associations n'ont pas le droit de passer outre.
Les équipes non homogènes n'auront pas droit aux
coupes et challenges mis en compétition.
En tout état de cause, toutes décisions votées en
Assemblée Générale s’imposent à tous les
organisateurs de concours officiels.
L’appellation "Mixte" doit être réservée aux équipes
composées de femmes et d'hommes.
Article 3 - La réglementation relative à la
classification de la valeur sportive des joueurs
figure en Annexe n°I.
Article 4 - Pour les concours type Bol d’Or, les
dispositions nécessaires devront être prises par les
Comités Départementaux concernés, mais, en
aucun cas, il ne devra être porté atteinte aux
règlements de jeu.
Article 5 - Les engagements devront être adressés
ou remis avant la clôture des inscriptions.
Les licences de chacun des joueurs devront être
déposées au moment de l'inscription à un
concours, les organisateurs les conserveront à la
table jusqu’à l’élimination des joueurs.
Une association qui souhaiterait organiser un
concours hors calendrier devra au préalable
solliciter l'autorisation du Comité Départemental qui
tiendra compte des compétitions officielles au jour
prévu.
Toute annulation de concours devra être notifiée
par la presse ou par tout autre moyen
d'information, l'association en cause devant en
avoir fourni les raisons à son Comité
Départemental qui statuera sur le bien fondé de
cette annulation.
Une association qui, sauf cas de force majeure,
n'organiserait pas un concours pour lequel elle
aurait retenu une date au calendrier, se verrait
notifier l’interdiction d'en organiser l'année
suivante, cette décision pouvant être accompagnée
d’une sanction financière.
Toute association organisatrice devra, de façon
impérative, respecter les dispositions prises quant
aux horaires prévus par le Comité Départemental
ou la Ligue. Ceux-ci correspondant au tirage au
sort et non à la prise des inscriptions. Tout retard
sera signalé par l’arbitre ou par un officiel au
Comité Départemental qui jugera de la suite à
donner.
Article 6 - Le montant maximum des frais de
participation, par joueur, est fixé par la F.F.P.J.P.
actuellement de 4 € pour un concours, 5 € pour
deux concours et 6 € pour trois concours.
L’Assemblée Générale du Comité Départemental
peut éventuellement minorer ces montants.
Les compétitions départementales et promotions
sont régies par les Comités Départementaux.
Les compétitions régionales sont régies par les
Ligues.
Pour toutes les épreuves qui n'auront pas le label
de Concours National ou International le montant
de la participation des organisateurs ne devra pas
être supérieur aux montants fixés en Annexe.
Aucune retenue sur les frais de participation et sur
la dotation annoncée ne pourra être effectuée à
quelque titre que ce soit (frais d’arbitrage, jeunes,
féminines etc.) sous peine de sanction disciplinaire.
Article 7 - La réglementation des Championnats
de France, des Concours Nationaux et
Internationaux fait l'objet d’un règlement spécifique.
Section Il - Obligations des joueurs
Article 8 -
Les équipes d'un concours qui refuseraient de
jouer une partie, la disputeraient de façon
irrégulière ou fantaisiste, conserveraient les
indemnités qu'elles auraient perçues dans les
parties précédentes, mais ne pourraient en aucun
cas se voir attribuer celles prévues pour les parties
à venir, cela sans préjuger des sanctions que la
commission de discipline pourrait être appelée à
prendre à leur encontre.
Article 9 - Tout joueur participant à un concours
qui n'aurait pas eu l’agrément du Comité
Départemental serait interdit de participation aux
épreuves qualificatives des Championnats de
France pour une durée fixée par le code de
discipline. La mesure administrative devra être
prise par le Comité Directeur dont il relève. Il
pourra faire appel d'une telle décision auprès de
l’instance disciplinaire compétente dans les 10
jours suivant sa notification. En cas de récidive
avant la fin de cette première interdiction, il
relèverait des dispositions du code de discipline.
Article 10 - Pendant toute la durée d'une
compétition, les joueurs doivent avoir une attitude
correcte (langage, habillement, etc.…) se
soumettre sans récriminations aux décisions et
observations de l’arbitre et ne pas s'absenter sans
l'autorisation de ce dernier, sous peine de faire
l'objet d'un rapport.
De même, les dirigeants et les arbitres doivent
avoir une attitude correcte vis-à-vis des joueurs.
Tout joueur participant à une compétition officielle
doit être en mesure de justifier son identité à la
demande du jury, de l’arbitre ou du délégué. A
défaut, il sera exclu de la compétition.
Il est interdit aux joueurs, délégués et arbitres de
consommer des boissons alcoolisées et d’utiliser
des téléphones portables sur les jeux pendant
toute la durée de la compétition.
Il est interdit de fumer dans les carrés d’honneur.
Article 11 –
En cas de malaise d’un joueur en cours de partie,
cette dernière est arrêtée par l’arbitre pendant une
durée maximale de 15 minutes, afin de procéder
aux soins.
Si à l’issue de ce délai, le joueur malade ne peut
reprendre, ses coéquipiers doivent poursuivre la
partie en l’attendant (sans ses boules), ou
abandonner.
Si ce joueur est victime d’un second malaise en
cours de partie, il n'est plus autorisé à reprendre la
compétition.
Section III – Publicité
Article 12 - Le port des tenues publicitaires est
libre sous réserve du respect des règles fixées par
la Fédération dans les règlements des
Championnats de France et de la Coupe de France
et, éventuellement, de celles établies par les
Ligues et Comités pour leurs épreuves
qualificatives, en respectant les textes législatifs et
réglementaires en vigueur pour la publicité dans le
domaine sportif.
Article 13 - Lorsqu'un concours sera patronné par
une firme commerciale ou industrielle et que son
représentant désirera remettre, pour les ultimes
parties, un maillot publicitaire aux joueurs, il faut
que toute l'équipe accepte cette décision. Si l'un de
ses membres refuse de revêtir ledit maillot, ses
coéquipiers devront impérativement être solidaires.
Dans cette hypothèse les responsables de cette
firme ne pourront astreindre les joueurs à se
soumettre à cette obligation.
De même ce parrainage ne devra avoir aucune
incidence sur la liberté dont disposent les
organisateurs dans la compétition qu'ils ont
programmée.
Section IV - Arbitrage
Article 14 - Tout licencié atteignant l’âge de 16 ans
dans l’année peut être candidat à l'arbitrage, il doit
pour cela en faire la demande écrite, par
l’intermédiaire de son association, au Comité
Départemental. Les mineurs doivent fournir une
autorisation parentale. Ce n'est qu'après un
examen et un stage jugés satisfaisants par la
Commission d'arbitrage qu'il pourra exercer cette
fonction.
Article 15 - L’arbitre a un rôle prépondérant et ses
décisions sur les terrains de jeu ne sont
susceptibles d'appel auprès du jury que lorsque
celles-ci concernent l’interprétation des règlements
et sous réserve que la partie n'ait pas repris après
la décision. Il doit :
a) Veiller à l'application stricte des règlements de la
Fédération dont il est le représentant officiel dans
les concours ;
b) Contrôler les licences
c) S'assurer que les joueurs ont une tenue correcte
et que leur comportement n'est pas préjudiciable
au déroulement de la compétition ;
d) Faire respecter les décisions qu'il a prises ;
e) s'assurer de la régularité du tirage au sort, de
l'affichage et de la répartition des indemnités (dès
que le tirage au sort de la 1
ère
partie est terminé)
mais en aucun cas il ne doit tenir la table de
contrôle.
Article 16 – Chaque concours officiel est placé
sous la direction et le contrôle d'un arbitre désigné
par la commission départementale d'arbitrage.
Toutefois, les délégués, membres du Comité
Directeur, qui sont désignés par les Comités
Départementaux pour contrôler les compétitions
officielles, sont tenus, avec I’assistance de l'arbitre,
de vérifier la validité des licences à l'inscription. En
cas de carence de l’arbitre désigné, il appartient
aux membres du Comité Départemental présents
ou, à défaut, au président de l'association
organisatrice, de pourvoir à son remplacement.
Article 17 – L’arbitre a en priorité un rôle
d’intervention pour faire respecter de sa propre
autorité le règlement officiel des sports Pétanque et
Jeu Provençal, ainsi que les règlements annexes.
A cet effet, il est habilité à prendre toutes décisions
qu’il jugera utiles et mettre discrétionnairement en
oeuvre les sanctions prévues au Règlement de
Jeu.
Section V- Encadrement technique
Article 18 – Tout licencié peut être candidat à une
fonction d’encadrement des activités sportives. Il
existe deux qualifications : initiateur et éducateur.
Les candidatures doivent être transmises par écrit
au Comité Départemental pour la fonction
d’initiateur et transmises à la Ligue pour la fonction
d’éducateur. La validation, sous forme de stage
(initiateur) ou d’examen (éducateur) est sous le
contrôle de l’organisme compétent. La
responsabilité des titulaires de ces diplômes
s’exerce dans toutes structures fédérales pour
lesquelles ils sont mandatés.
Article 19 – L’initiateur a pour rôle l’initiation,
l’éducateur le perfectionnement et l’entraînement.
Ils sont amenés à participer à la formation, à
niveau égal ou inférieur à leur diplôme.
Dans le cadre de toutes les compétitions ils ont la
qualification pour manager les équipes dont ils ont
reçu la responsabilité par la structure fédérale
compétente.
Pour les Championnats de France, les initiateurs et
les éducateurs seront habilités à manager une
équipe.
Article 20 – A chaque niveau de l’organisation
fédérale doivent être instaurées des équipes
techniques à l’image de la Direction Technique
Nationale (compétitions, sélections, formation, suivi
médical, développement des pratiques).
Section VI - Lutte contre le dopage et
l'alcoolisme
Article 21- Dopage : Tout participant à une
compétition ou manifestation sportive ayant reçu
l'agrément de la Fédération devra se soumettre aux
contrôles de lutte contre le dopage, effectués par
une personne dûment habilitée, lorsque ce dernier
sera imposé, sur instruction du Ministre chargé des
sports ou à la demande de la Fédération, agissant
de sa propre initiative ou à l'instigation de la
Fédération Internationale à laquelle elle est affiliée,
dont la réglementation en matière de contrôle et
sanction fait l'objet d'un règlement particulier de
lutte contre le dopage, annexé au Code de
discipline. Toute infraction fera l'objet des sanctions
selon les procédures prévues dans le même
règlement.
Article 22 – Alcoolisme : Tout participant à une
compétition ou manifestation sportive (joueurs et
délégués) ayant reçu l'agrément de la Fédération
devra se soumettre à un éventuel contrôle
d’alcoolémie par les personnes habilitées, sachant
que le taux maximal autorisé est de 0,50 gramme
par litre de sang. (Annexe III).
Si ce taux est dépassé, le joueur ou le délégué est
exclu de la compétition.
Par ailleurs toute vente de boissons est soumise
aux lois et règlements en vigueur.

ANNEXE I
ELITE :
- Tous les qualifiés aux Championnats de France sauf pour les Championnats Féminins, Jeunes, Promotion,
Vétérans et Jeu Provençal ;
- Tous les joueurs à partir de 50 points et + de catégorisation ;
- Tous les joueurs figurant sur les listes de haut niveau.
- Les Elites n’existent qu’à Pétanque (donc pas au Jeu Provençal).
Durée du statut Elite : 1 an et les années suivantes si le joueur remplit les conditions citées ci-dessus. Dans
le cas contraire il aura le statut Honneur pendant 2 ans. Le joueur garde sa catégorie même s’il interrompt sa prise de
licence.
HONNEUR :
- Tous les joueurs atteignant les 1/8
ème
de finale du Championnat de France Promotion (16 équipes soit 48
joueurs) seront classés Honneur la saison suivante et pour une durée de 3 ans.
- La répartition : 10% des licenciés totaux du comité seniors (masculin féminin), hors jeunes avec au minimum
5 points de catégorisation
- Tous les joueurs Champions et Vice-champions, de France, d’Europe ou du Monde, toutes catégories,
seront classés au minimum Honneur à vie.
Durée du statut Honneur : 3 ans et le joueur garde sa catégorie même s’il interrompt sa prise de licence.
PROMOTION :
Tous les autres licenciés seniors (masculin et féminin).
Précisions complémentaires :
- Tous les concours saisis quelque soit le nombre de joueurs ou d’équipes marqueront des points pour
l’établissement d’un classement au sein des Comités.
- Il y aura des points de catégorisation (pour être Honneur) pour certains concours et des points non
catégorisés (de classement) pour d’autres concours notamment pour la protection des Promotions.
- Les points de catégorisation seront marqués dans les concours Pétanque – Senior et Mixte :
- dit « Toutes catégories », organisés par les clubs dans le Comité
- les qualificatifs pour les Championnats Départementaux,
- les Régionaux
- les Championnats Départementaux,
- les Championnats de Ligue,
- les Championnats de France
- les Nationaux, Supra Nationaux et Internationaux
- pour un nombre de joueur ou d’équipes de 32 et plus
- Les points de classement soit non catégorisés seront marqués pour tous les concours :
- à Pétanque, Féminin et Jeunes ;
- à Pétanque Promotion (à saisir en Promotion à partir de la mise à jour annuelle de novembre
- Vétérans (plus de 55 ans, etc..) (à saisir en Vétérans) ;
- Jeu Provençal (à saisir en Provençal),
- Aucun point ni de catégorisation, ni de point non catégorisé ne seront marqués dans les compétitions :
- Championnat National des Clubs et Coupe de France,
- pour tous les concours en 3 parties, 4 parties ou 5 parties
- La saisie des concours n’est effectuée que sur les concours dits « A » ou « Premier concours» et non les
« B », second ou à la mêlée.
- Tous les licenciés (féminins, masculins et jeunes) qui participent aux concours Pétanque Senior et Mixte,
marquent des points de catégorisation.
- L’attribution des points se fait dans la période du 01/11 de l’année N‐1 au 31/10 de l’année en cours N.
- Tous les concours comprenant de 1 joueur à 31 joueurs ou de 1 équipe à 31 équipes (Doublette ou Triplette)
marquent des points non catégorisés.

GRILLES DE POINTS DE CATEGORISATION
Barème des points de Catégorisation –
Concours « Régionaux – Départementaux »
Nombre de joueur
ou d’équipe Vainqueur Finaliste 1/2 finale 1/4 finale 1/8 finale
De 1 à 31 0 0 0 0 0
32 2 1 0 0 0
de 33 à 64 3 2 1 0 0
de 65 à 128 4 3 2 1 0
de 129 à 256 5 4 3 2 1
de 257 à 512 6 5 4 3 2
Plus de 512 7 6 5 4 3
Barème des points de catégorisation
«Championnats de Ligues & Comités »
(Phase finale)
Nombre de joueur
ou d’équipe Vainqueur Finaliste 1/2 finale 1/4 finale 1/8 finale
32 3 2 1 0 0
de 33 à 64 4 3 2 1 0
de 65 à 128 5 4 3 2 1
de 129 à 256 6 5 4 3 2
Plus de 256 7 6 5 4 3
** la plupart de ces Championnats sont limités à 32, 64 ou 128 équipes
Barème des points de catégorisation
Concours « Nationaux »
Nombre de joueur
ou d’équipe Vainqueur Finaliste 1/2 finale 1/4 finale 1/8 finale
Jusqu’à 128 8 7 6 5 4
de 129 à 256 9 8 7 6 5
de 257 à 512 10 9 8 7 6
Plus de 512 12 11 10 9 8

Barème des points de catégorisation
Concours « Supra – Nationaux & Internationaux »
Nombre de joueur
ou d’équipe Vainqueur Finaliste 1/2 finale 1/4 finale 1/8 finale
Jusqu’à 128 9 8 7 6 5
de 129 à 256 10 9 8 7 6
de 257 à 512 12 11 10 9 8
Plus de 512 13 12 11 10 9
GRILLES DE POINTS NON CATEGORISES
Barème des points non catégorisés
Concours Promotion – Vétéran – Jeu Provençal – Féminin –
Jeune
Nombre de joueur
ou d’équipe Vainqueur Finaliste 1/2 finale 1/4 finale 1/8 finale
De 1 à 32 2 1 0 0 0
de 33 à 64 3 2 1 0 0
de 65 à 128 4 3 2 1 0
de 129 à 256 5 4 3 2 1
de 257 à 512 6 5 4 3 2
Plus de 512 7 6 5 4 3

ANNEXE II
CATEGORIE DES CONCOURS
CONCOURS “PROMOTION”
Cette catégorie de concours est réservée aux
joueurs de la classe Promotion.
Ces compétitions peuvent être organisées selon
différentes formules :
- élimination directe,
- par poules,
- en quatre parties ou plus, débouchant ou non sur
des parties finales, en assurant, pour un seul
engagement, un minimum de deux parties aux
inscrits.
Un tirage intégral à chaque tour et une
indemnisation à chaque partie gagnée (y compris
en nature à condition que ce soit annoncé) sont
obligatoires.
Des points de classification sont attribués, selon le
barème en vigueur, à condition que ces concours
se terminent par des parties finales.
Les indemnités versées aux joueurs devront
correspondre à l’intégralité des engagements plus
une dotation fixée par les Comités
Départementaux.
La dotation de l’organisateur ne doit pas dépasser
les maxima des concours départementaux.
CONCOURS “DEPARTEMENTAL”
Cette catégorie de concours est ouverte à tous les
licenciés : Promotion - Honneur - Elite.
Elles peuvent également être organisées selon
différentes formules en assurant, pour un seul
engagement, un minimum de deux parties aux
inscrits.
Un tirage intégral à chaque tour est obligatoire.
Des points de classification sont attribués, selon le
barème en vigueur.
Les indemnités versées aux joueurs devront
correspondre à l’intégralité des engagements plus
une dotation de l’organisation fixée par les Comités
Départementaux. La dotation de l’organisateur ne
doit pas dépasser les maxima suivants :
Pour un concours à Pétanque :
- Triplettes 1150€
- Doublettes 750€
- Tête-à-tête 375€
Pour un concours au Jeu Provençal :
- Triplettes 1 800€
- Doublettes 1 200€
- Tête-à-tête 600€
CONCOURS “REGIONAL”
Cette catégorie de concours est ouverte à tous les
licenciés : Promotion - Honneur- Elite.
Ces compétitions sont régies par les Ligues, avec
l’obligation au Président du Comité de donner son
aval et de demander l’homologation à la Ligue.
Un tirage intégral à chaque tour est obligatoire.
Des points de classification sont attribués, selon le
barème en vigueur.
Les indemnités versées aux joueurs devront
correspondre à l’intégralité des engagements plus
une dotation d’un montant unique et fixe, à savoir :
Pétanque :
Triplettes 2250 €
Doublettes 1 500 €
Tête-à-tête 750 €
Jeu Provençal :
Triplettes 3150 €
Doublettes 2100 €
Tête-à-tête 1050 €
Dans le carré d’honneur, il est interdit de fumer et
d’utiliser un téléphone portable.
CONCOURS NATIONAUX - INTERNATIONAUX
et PROPAGANDE
Se référer au Règlement des concours Nationaux
et Internationaux.
REMARQUES
1) Il est défendu d’organiser des concours avec
des montants alloués par les organisateurs situés
entre des chiffres donnés. Les mentions du genre
“le montant des indemnités sera modifié si le
concours n’est pas complet” ou “concours basé sur
X équipes” sont formellement interdites.
2) Les Comités doivent faire en sorte que, sur une
même journée, il soit possible aux licenciés de
toutes les catégories de jouer. Il est, par exemple,
recommandé de ne pas accorder à une association
le droit d’organiser un concours Promotion s’il n’a
pas organisé, auparavant ou le même jour, un
concours ouvert à tous les licenciés, et de ne pas
inscrire seulement un concours Promotion au
calendrier.
3) Les joueurs ayant gagné deux parties dans le
concours principal doivent, dans la mesure du
possible, recevoir une indemnité au moins égale au
montant de I’engagement.

ANNEXE III
CONTROLES D’ALCOOLEMIE
Considérant l’effet « antistress » de la prise d’alcool par conséquence de son action potentiellement
dopante et de l’effet délétère sur la santé la F.F.P.J.P., soucieuse de préserver tant l’éthique sportive de
ses compétitions que la santé de ses pratiquants, décide conformément à la réglementation Internationale,
de réglementer l’usage de l’alcool dans ses compétitions renforçant ainsi l’image d’une pratique sportive
saine et vecteur de santé.
La limite de tolérance de l’alcoolémie est fixée à 0.5 gramme par litre de sang.
Des contrôles préventifs d’alcoolémie peuvent être effectués lors des compétitions agréées par la
F.F.P.J.P. selon les modalités suivantes :
1) Utilisation d’un éthylomètre présentant les garanties d’étalonnage prévues par le constructeur.
2) Le contrôle est réalisé sur l’ensemble des joueurs d’une équipe et de leur délégué ;
3) La désignation de(s) équipe(s) contrôlée(s) se fera par tirage au sort à tout moment avant ou entre
les parties.
4) Le contrôle est réalisé par un médecin accompagné du délégué de la F.F.P.J.P.
5) La notification de contrôle sera remise au délégué dès la fin du tirage au sort sur un imprimé
portant la signature et à l’issue des contrôles, les Procès-verbaux.
6) Tout contrôle supérieur à 0,5 g/l sera reconfirmé au moins 10 minutes après le premier. En cas de
positivité, le joueur ou le délégué sera exclu définitivement de la compétition.
7) Le refus de se soumettre au contrôle vaudra positivité et exclusion définitive.
Cool Par souci de ne pas perturber l’échauffement, il est souhaitable que les contrôles soient terminés
1/4 d’heure avant le début de l’épreuve.
9) Un contrôle sur la base du volontariat sera proposé aux Juges - Arbitres et fera l’objet d’un PV.

ANNEXE IV
Dispositions particulières relatives aux paris sportifs :
Article 1 : Mises
Les acteurs des compétitions à savoir les joueurs, arbitres, délégués officiels, salariés et de
façon générale toutes personnes ayant un lien contractuel avec la F.F.P.J.P., QUARTERBACK ou la
F.I.P.J.P, ne peuvent engager à titre personnel directement ou par personnes interposées des mises
sur des paris reposant sur une compétition ou une manifestation sportive, organisée ou autorisée par
la Fédération, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de
leur participation ou du lien de quelque nature qu’il soit avec cette compétition ou manifestation
sportive. Cette interdiction porte sur les compétitions et manifestations sportives organisées ou
autorisées par la Fédération ainsi que sur leurs composantes et notamment une phase de jeux et/ou
une épreuve.
Article 2. Divulgation d’informations
Les acteurs de la compétition ne peuvent communiquer à des tiers des informations
privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du
public.
Article 3. Atteintes à l’éthique sportive
Nulle personne ne doit porter atteinte à la morale, à l’éthique, à la déontologie ou l’esprit
sportif des compétitions objets des paris, ni porter atteinte à l’image et à la réputation de la
discipline.
Article 4. Dispositions communes
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner des sanctions dans les conditions
prévues par le Règlement Disciplinaire de la F.F.P.J.P.
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